Conditions générales de vente scea sturgeon

Article 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises au client, ci-après dénommé « l’acheteur » à l’ouverture de son compte auprès de la société SCEA STURGEON ci-après dénommée « le vendeur ».

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les modalités d’exécution contractuelle applicables et opposables à l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La remise d’une commande comporte l’acceptation formelle (sans restriction ni réserve) des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la clientèle professionnelle France (périmètre métropolitain exclusivement) et Monaco.

Article 3 – CONFIDENTIALITÉ

Les tarifs, devis et documents commerciaux remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque forme que ce soit sans son accord préalable écrit.

Article 4 – COMMANDE

Les commandes reçues ne sont fermes et définitives qu’après confirmation écrite du vendeur. Les commandes sont adressées à notre Direction commerciale située à SAINT SULPICE ET CAMEYRAC (33) qui accepte les commandes par télécopie, courrier, courriel ou téléphone.

Toute demande de modification de la quantité ou de la composition de la commande ne pourra être prise en compte que si elle intervient dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la commande initiale et au moins trois jours avant la date du départ des marchandises de nos entrepôts et sous réserve d’acceptation par le vendeur.

Le bénéfice des commandes est strictement réservé à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord exprès du vendeur. En cas d’avoir consenti à l’acheteur, le montant de celui-ci ne pourra être imputé que sur les commandes suivantes.

Article 5 – TARIF

Les prix de vente s’entendent hors taxes, départ des locaux du vendeur et sont fixés sur la base du tarif en vigueur à la date d’expédition des marchandises dont dépend l’acheteur. Les tarifs sont valables du 1er Avril au 31 Mars de l’année suivante.

Compte tenu des cours variables des matières premières, le vendeur se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment les prix, l’acheteur ayant la possibilité d’obtenir, à première demande, le dernier tarif en vigueur.

Les marchandises sont expédiées franco de port France métropolitaine et Monaco pour toute commande supérieure au montant HT prévu dans les tarifs dont il dépend, ou à défaut, pour toute commande supérieure à 1.000 €HT.

Pour toute commande d’un montant inférieur, il sera appliqué des frais forfaitaires selon tarif en vigueur.

Toute commande donne lieu à un supplément de facturation pour frais de gestion et de traitement dont le montant est fixé annuellement dans le tarif en vigueur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans information préalable la disposition, la forme, l’image ou tout autre renseignement porté sur les catalogues, prospectus et tarifs.

Article 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. De plus, le vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’acheteur.

Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur ; ils sont donc sans garantie.

Les éventuels dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à annulation de commande, ni à compensation, ni à retenue sur facture. En aucun cas le non-respect du délai de livraison du fait du vendeur ne peut entraîner l’annulation de commande, sauf accord contraire et écrit de sa part.

Les délais de livraison sont prorogés aussi longtemps que dure l’impossibilité de livrer due à une grève, un lock-out, à des mesures administratives, incendie, épidémie, défaillance des fournisseurs, interruption ou perturbation des transports, rupture de stock ou d’énergie, ou toute autre cause faisant obstacle au fonctionnement normal de l’entreprise ou d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs. Le vendeur se réserve alors la possibilité de différer ou suspendre ses engagements jusqu’à un retour à des conditions de travail normales.

Article 7 – CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE CONSERVATION

Pour le caviar, les semi-conserves, la chair de poisson: le transport est effectué par camion frigorifique ou messagerie express sous glace (température maximum de réception inférieure à +6°C) et la conservation doit être impérativement effectuée au réfrigérateur en +2°C et + 4°C.

Pour les conserves: le transport est effectué par camion ou messagerie express et la conservation est possible plusieurs années en entrepôt de stockage à une température n’excédant pas 20°C.

Pour les marchandises surgelées : le transport est effectué par transport frigorifique et la conservation des produits doit être effectuée au congélateur à -18°C.

Article 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Quelles que soient les modalités de vente et de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, et plus généralement pour tout problème de transport.

Est réputée date de livraison la date d’expédition, sauf en cas d’enlèvement par l’acheteur. L’acheteur devra procéder à la vérification du poids, de l’état et de la conformité de la livraison par rapport à la commande au moment de la livraison et formuler des réserves précises, complètes et datées par écrit sur le document de transport conformément aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code du Commerce. Les réserves devront impérativement être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours maximum à compter de la date de réception des marchandises.

L’acheteur devra en informer immédiatement le vendeur par l’envoi d’une copie de ladite lettre.

Article 9 – RÉCLAMATIONS/LITIGES

En aucun cas l’acheteur ne pourra retourner de marchandises sans y avoir été préalablement autorisé par écrit par le vendeur.

Toute réclamation relative à d’éventuels défauts de conformité des marchandises ne pourra être admise que si elle a été formulée dans les 48 heures de la livraison et dans la mesure où les marchandises n’auront subi aucun traitement ou manutention ultérieure. Si la réclamation s’avérait justifiée, le retour accepté via la procédure de retour en vigueur fera l’objet d’un échange sous réserve que les marchandises retournées soient de qualité et de présentation irréprochable.

En cas de livraison défectueuse, la responsabilité du vendeur se limite au remplacement des marchandises faisant objet de la réclamation à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc…, et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des bien vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Les chèques, traites ou titres créant une obligation de payer ne deviennent paiement au sens de la présente disposition qu’à leur encaissement effectif.

L’acheteur s’oblige à l’égard du vendeur à ne pas disposer des marchandises achetées par quelques moyens que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gage avant le paiement intégral du prix. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le défaut de paiement à l’échéance prévue, le vendeur pourra revendiquer les marchandises. Dans ce cas, les produits retrouvés seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées et l’acheteur supporterait alors les frais d’inventaire, de restitution ou de contentieux engendrés par l’exercice de la revendication.

Article 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

Sauf conditions particulières, nos ventes sont payables d’avance à la commande.

En cas de conditions particulières de crédit accordées par le vendeur à l’acheteur, celles-ci pourront être remises en cause à tout moment par le vendeur lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’acheteur; au surplus, tout retard de règlement ou incident de paiement entraînera, sans information préalable, une annulation des conditions particulières accordées par le vendeur.

Le lieu de paiement est Saint Sulpice et Cameyrac, le règlement par traites ou autres moyens ne déroge pas à cette clause. Les échéances de paiement sont mentionnées sur la facture. Aucun rabais, remise ou ristourne ni escompte pour paiement comptant ne sera accordé.

De convention expresse, tout montant non acquitté à la date d’échéance entraîne immédiatement suspension des livraisons et l’exigibilité de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu. De plus, pour tout montant non acquitté à la date d’échéance, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40,00 € et des intérêts de retard à raison de 1,5% pour chaque mois de retard sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, cette indemnité et ces intérêts feront l’objet d’une facturation spécifique.

Enfin, tout retard de règlement de plus de trente jours entraîne l’intervention de notre service contentieux ainsi qu’une pénalité de 15% des sommes dues avec un minimum de 300 € par créance à titre de clause pénale.

Article 12 – CRÉDIT CLIENT ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute détérioration du crédit de l’acheteur ou tout dépassement de son encours autorisé pourront justifier la modification immédiate par le vendeur des conditions de paiement initialement accordées, voire même l’exigence de la part du vendeur de garanties qu’il jugera convenables ou d’un règlement comptant avant exécution des commandes reçues. La preuve de la solvabilité et de sa constance appartient à l’acheteur.

A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue ou d’exécution de l’une quelconque des conditions générales ou particulières, la vente et toutes les autres ventes en cours d’exécution sont résolues de plein droit, si bon semble au vendeur, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, à moins que le vendeur ne préfère en poursuivre l’exécution forcée conformément aux dispositions de l’article 1184 alinéa 2 du Code civil, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 13 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, et plus généralement tous litiges entre la SCEA STURGEON et ses clients et fournisseurs, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défenseurs, sera de la compétence du Tribunal de BORDEAUX.